Nombreuses sont les propriétés qui disposent d’une piscine en France. Il est alors opportun de chercher à s’informer sur la nécessité ou non d’obtenir une autorisation d’urbanisme avant d’installer une piscine chez soi. Comment l’avoir ? Quelles sont les conséquences si l’on ne l’obtient pas avant de construire sa piscine ? Trouvez ici quelques éléments de réponse à ces préoccupations !
Plan de l'article
Les différents types d’autorisations d’urbanisme pour une piscine
La construction d’une piscine doit nécessairement respecter les règles du plan local d’urbanisme en vigueur. Il faut donc se renseigner sur les règles du PLU de sa commune pour avoir une idée des conditions à remplir pour installer une piscine. Toutefois, il faut noter que généralement, l’autorisation d’urbanisme prend soit la forme d’une simple déclaration préalable avant toute construction. Pour consulter le plan local d’urbanisme de votre commune, rendez-vous sur Service plu, un site dédié aux démarches administratives d’urbanisme.
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La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui nécessite d’informer la mairie sur la volonté de construire une piscine sur un terrain donné. Il n’est fait obligation de cette déclaration que dans quelques cas. Ainsi, pour la création d’une piscine enterrée sans abri dont la superficie est comprise entre 10 m² et 100 m², le propriétaire doit adresser une déclaration préalable des travaux à la mairie.
Par ailleurs, pour une piscine enterrée avec abri de moins de 1,80 mètre de hauteur, le propriétaire est également tenu d’adresser une déclaration préalable de travaux à la mairie. La particularité dans ce cas est que le propriétaire se doit de préciser les dimensions de l’abri dans la déclaration. Aussi, lorsqu’il s’agit d’une piscine hors sol qui doit rester installée de manière permanente, une déclaration préalable de travaux est obligatoire.
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Le permis de construire
Le permis de construire est le second type d’autorisation d’urbanisme qui est exigé dans le cadre de l’installation d’une piscine. Alors, pour la construction de toute piscine dont la superficie excède 100 m², le propriétaire doit nécessairement obtenir un permis de construire avant d’entamer les travaux.
Outre cela, lorsque la hauteur de l’abri d’une piscine enterrée dépasse plus de 1,80 mètre, le propriétaire est tenu d’obtenir un permis de construire avant de procéder aux travaux. Dans ce cas, il doit remplir le formulaire Cerfa adéquat à la demande de permis de construire. Il est à noter qu’en cas d’absence de réponse durant le délai d’instruction de la mairie, la demande est considérée comme ayant reçu un avis favorable.
Les règles spécifiques en fonction de la taille et de la localisation de la piscine
Pour certaines constructions de piscine, les propriétaires sont dispensés d’adresser une déclaration préalable de travaux à la mairie ou de faire une demande de permis de construire. En effet, pour les piscines dont la surface ne dépasse pas 10 m², il n’est pas fait obligation aux propriétaires d’obtenir une autorisation d’urbanisme.
Toutefois, en fonction de la localisation de la piscine, des exigences peuvent être émises. Ainsi, dans le cadre de l’implantation d’une piscine dans les sites classés ou dans les secteurs sauvegardés, les propriétaires doivent consulter le plan local d’urbanisme (PLU). Ce dernier renseigne sur les conditions particulières à respecter dans ces situations spéciales.
Les démarches à effectuer pour obtenir une autorisation d’urbanisme
Les démarches à effectuer pour obtenir l’autorisation d’urbanisme varient selon qu’il s’agisse de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire.
Pour la déclaration préalable de travaux
Afin d’effectuer la déclaration préalable de travaux, le propriétaire doit constituer un dossier. Ce dernier doit être constitué du formulaire de DP et des documents que voici :
- un plan de situation du terrain ;
- un plan de masse ;
- un plan en coupe
Une fois le dossier constitué, le propriétaire peut le déposer par courrier ou effectuer un dépôt physique. La mairie a un délai d’un mois pour accorder l’autorisation d’urbanisme ou opposer un refus au propriétaire.
En cas d’absence de réponse, le propriétaire considère le silence comme avis favorable de la mairie. Par contre, en cas de refus, il est possible de faire un recours gracieux auprès de la mairie dans les deux mois qui suivent la notification de refus. Si le recours gracieux est infructueux, le propriétaire peut encore faire un recours devant le tribunal administratif dans un nouveau délai de deux mois.
Pour le permis de construire
La demande de permis de construire se fait par le dépôt d’un dossier auprès de la mairie. Le dossier comprend un formulaire à remplir, la déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’imposition et le bordereau des pièces jointes (plan de situation du terrain, plan de coupe…). Après réception de la demande, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
En cas d’absence de réponse de la part de la mairie, le silence est considéré comme une autorisation tacite et le propriétaire peut démarrer les travaux de construction de la piscine. En cas de refus, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position.
Les conséquences en cas d’absence d’autorisation
Lorsque les propriétaires construisent les piscines sans obtenir l’autorisation d’urbanisme requise, ils s’exposent à plusieurs sanctions. En effet, si la mairie découvre la supercherie avant la fin de l’aménagement de la piscine, elle peut ordonner l’arrêt des travaux et même saisir le matériel de chantier.
Par ailleurs, si la construction est finalisée, la mairie peut ordonner la démolition de la construction. Elle peut également exiger une amende entre 1200 euros et 300 000 euros maximum. Aussi, les propriétaires récidivistes peuvent encourir une peine de prison de six mois au maximum.